Jurisprudence relative à l'obtention fraudé d'un titre foncier
version
30-07-2019
version
30-07-2019
version
30-07-2019
ANDOH PHILIPPE BROU ET AUTRES C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
mise à jour le 31 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête en date du 26 Novembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le même jour par laquelle ANDOH Philippe Brou commerçant domicilié à Abidjan dans la commune de Yopougon Niangon village et ANDOH Djoman Frédéric, agent de police municipale à la mairie d'Adjamé, 09 BP 1316 Abidjan 09, demandent l'annulation des