Jurisprudence relative à l'occupation d'un domaine public

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CHAHIN SOMBO C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
 mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 02 Mai 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2012-027 REP, par laquelle Monsieur CHAHIN Sombo, sous la dénomination JCS Production (Tonnerre), demeurant à Port-Bouët, Cité de l’Air, lot n° 31, 28 BP 58 Abidjan, sollicite, de la Chambre Administrative, l’annulation, pour excès de pouvoir, du certificat de propriété n° 03003183 délivré le