Jurisprudence relative au contrat de sous-location

version

31-07-2019

version

31-07-2019

version

31-07-2019



CALLEGARI STEPHANE C/ PORT AUTONOME D'ABIDJAN
mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

 

COUR SUPREME

 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

 

LA COUR,

 

Vu La requête, enregistrée le 27 août 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2013-101 REP, par laquelle monsieur CALLEGARI Stéphane, ayant pour conseil Maître GOBA Olga, avocat à la Cour, demeurant aux Deux-Plateaux, 7ème tranche, rue L 183, RDC immeuble « Stephy », 08 BP 2306 Abidjan 08, Tél. 22-42-69-75, cél. : 08-86-48-70, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation,