Jurisprudence relative au contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (2016)

Re requête tendant au contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (2016)

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

DECISION N° CI-2016-171/06-09/CC/SG du 06 septembre 2016 relative à la requête tendant au contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
 

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
 

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015;
Vu la lettre de saisine