Jurisprudence relative au domaine privé

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IRIE BI GOURIAN C/ MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME
mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2002-182-REP du 7 Mai 2002 par laquelle Mr IRIE BI GOURIAN, Gardien de la Paix à la retraite ayant élu domicile au cabinet de la Société Civile Professionnelle d'Avocats KANGA-OLAYE et Associés, avocats à la Cour d'Appel d'ABIDJAN a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n°