Jurisprudence relative au droit d'attribution de propriété foncière
version
29-07-2019
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29-07-2019
LADUGUIE GUY YVAN ALAIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême, le 10 avril 2009, sous le n° 2009-146 REP par laquelle, M. LADUGUIE Guy Yvan Alain, directeur de Société, ayant pour Conseil, Maître François Abondio, Avocat, Cocody Riviera Golf, immeuble Goyave, porte 210, 08 BP 99 Abidjan 08, Tel : 22 43 06