Jurisprudence relative au licenciement d'un délégué du personnel

​

ZOKOUHI GNAZALO ETIENNE C/ PORT AUTONOME DE SAN PEDRO
Jurisprudence / mise à jour le 08 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

               CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 139 du Code du Travail et 38 de la Convention Collective.

Considérant, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan 17 Novembre