Jurisprudence relative au livre foncier

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NOMEL MEMEL GABRIEL C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête de Monsieur NOMEL Memel Gabriel, 01 BP 651 Abidjan 01, en date du 29 Décembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 4 Janvier 2002 sous le n° 2002-005 REP et tendant à l'annulation des arrêts 1698 et 1699 MCU/SDU du 23 Août 2001 par lesquels le Ministre de la Construction a attribué à SAMY Merhy, les lots 119 et