Jurisprudence relative au recours en annulation pour excès de pouvoir
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24-07-2019
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24-07-2019
ZIDAGO PATRICE ET AUTRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Jurisprudence / mise à jour le 25 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
La Cour,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 19 janvier 2009 sous le n° 2009-025 REP, Messieurs ZIDAGO Patrice et ZIDAGO Gbeautta Germain, tous deux de Nationalité Ivoirienne, demeurant à Abidjan, nés respectivement le 15 août 1969 à Guiberoua et 28 novembre 1984 à GOBELITIE/LAKOTA, tous ayants droit de