Jurisprudence relative au retour au domaine privé
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23-07-2019
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SCI LES JARDINS D’EDEN C/ ARRET N° 74 DU 18 AVRIL 2012 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 14 Août 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2012-413 RET, par laquelle la Société Civile Immobilière Les Jardins d’Eden dite SCI Les Jardins d’Eden, représentée par son directeur général Monsieur YOROKPA Séraphin, ayant pour conseil Maître Jean-Pierre Serge ABOA, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody Les Deux-Plateaux, boulevard des Martyrs, résidence SIDECI, villa n° 240,