Jurisprudence relative au retour au domaine privé de l'Etat des terrains immatriculés au livre foncier de Bingerville
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24-07-2019
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24-07-2019
KANGA KOUAME ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 25 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN