Jurisprudence relative au retour du lotissement au domaine privé de l'Etat pour défaut de mise en valeur

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BARRY KACOU ADOUA EUGENIE NEE OURA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 26 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

 COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu La requête, enregistrée le 04 février 2011 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2011-036 T-OPP, par laquelle dame BARRY Kacou née en 1942 à Yablassou, Secrétaire à la retraite, de nationalité ivoirienne, ayant pour conseil Maître Franck Orly ZAGO, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan et