Jurisprudence relative au retour d'une parcelle de terrain au domaine privé de l'Etat pour mise en valeur insuffisante

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AKISSI MARIE EPOUSE TURPAIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR

Vu la requête enregistrée le 1er août 2008 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2008-300 REP, par laquelle Madame AKISSI Marie épouse TURPAIN, de nationalité Ivoirienne, gérante d'entreprise qui a élu domicile au Cabinet de Maître CYPRIEN KOFFI HOUNKANRIN, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant