Jurisprudence relative au titre foncier

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AYANTS-DROIT DE FEU ADJA MOBIO CELESTIN C/ MINISTRE DE CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu La requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 janvier 2010 sous le N° 2010-015 REP, par laquelle les ayants-droit de feu ADJA MOBIO Célestin, ayant pour Conseil Maître KOUADIO Kouamé Eugène, Avocat à la Cour, demeurant au 17 Bvd Roum, immeuble « ROUME », 7ème étage,