Jurisprudence relative aux contrats de location-vente
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23-07-2019
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23-07-2019
CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES D’ABIDJAN DIT CROU-A C/ MADAME TANO NÉE YAME THÉRÈSE ET AUTRES
mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu l’exploit d’huissier du 20 janvier 2009, par lequel le Centre Régional des Œuvres