Jurisprudence relative aux faits de vol d’électricité

​

RE DOUMBIA (2018)
mise à jour le 25 Octobre 2018

DECISION N° CI-2018-004/DCC/23-05/CC/SG du 23 mai 2018 relative à la requête de Madame Nabintou DOUMBIA

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le Décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que