Loi 2003-18 du 18 juillet 2003 autorisant le Président de Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’union africaine, adopté par la République à ratifier le 1ere session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine à Durban (Afrique du Sud), le 9 juillet 2002.

Loi 2003-18 du 18 juillet 2003 autorisant le Président de Protocole relatif à la création du Conseil de  Paix et de Sécurité de l’union africaine, adopté par la République à ratifier le 1ere session ordinaire de  la Conférence de l’Union africaine à Durban (Afrique du Sud), le 9 juillet 2002. 

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EXPOSE DES MOTIFS 

Constatant que la prolifération des conflits intra et inter étatiques sur le continent africain avec la  circulation et le trafic illicite d’armes légères et petit calibre ainsi