Loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du protocole portant création d’une carte brune CEDEAO relative a l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers

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11-12-2019

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LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SA.3/6/16 PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE PORTANT CREATION D’UNE CARTE BRUNE CEDEAO RELATIVE A