Loi de finances pour l'année 2021
version
22-12-2020
version
22-12-2020
version
22-12-2020
LOI No 2020-972 DU 23 DECEMBRE 2020 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2021
______
LE PARLEMENT a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
Article premier : Ressources et charges du budget de l’Etat
Le budget de l’Etat pour l’année 2021 s’équilibre en ressources et en charges à 8 398 915 101 508 FCFA.
Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires, de ressources et de charges de trésorerie ainsi que de recettes et de dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DU BUDGET DE L’ETAT
Article 2 : Autorisation de percevoir les ressources de