Loi d’orientation n°2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises, modifiée par la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012

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Loi d’orientation n°2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises, modifiée par la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012

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Cette loi est parfois référencée loi n°2007-49 du 6 février 2008

Titre 1 - Dispositions générales