​Loi n° 2000-10 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord signé le 24 février 1999, portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle

version

09-01-2000

version

09-01-2000

version

09-01-2000


Loi n° 2000-10 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord signé le  24 février 1999, portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation