Loi n° 2000-10 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord signé le 24 février 1999, portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle
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09-01-2000
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Loi n° 2000-10 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord signé le 24 février 1999, portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation