Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
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05-03-2000
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Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la