​Loi n° 2001-93 du 7 août 2001, relative à la médecine de la reproduction

​Loi n° 2001-93 du 7 août 2001, relative à la médecine de la reproduction 

​Au nom du peuple,
​La chambre des députés ayant adopté,
​Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
​CHAPITRE PREMIER
​Dispositions générales
​Article premier : La médecine de la reproduction est soumise aux dispositions de la présente loi dans le cadre de la garantie de la dignité de la personne humaine et de la préservation de son intégrité physique.
​Au sens de la présente loi, la médecine de la reproduction s'entend de tous les actes médicaux entrant