Loi n° 2002-28 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la version révisée de l’Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée à Ndjaména (Tchad), le 16 décembre 1999.
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08-12-2002
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Loi n° 2002-28 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la version révisée de l’Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des