Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole (1).
version
11-03-2002
version
11-03-2002
version
11-03-2002
Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole (1).
_______________
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Il est institué un régime spécifique de sécurité sociale comprenant l'octroi des prestations de soins, des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, selon les conditions prévues par la présente loi.
Le présent régime est