Loi n° 2003-03 du 2 janvier 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P2/12/01 relatif A la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), singé A Dakar le 21 décembre 2001

Loi n° 2003-03 du 2 janvier 2003 autorisant le Président de la République A ratifier le Protocole A/P2/12/01 relatif A la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), singé A Dakar le 21 décembre 2001

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EXPOSE DES MOTIFS

A l’occasion du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) tenu en décembre 2001 à Dakar, d’importantes décisions furent arrêtées dont celle relative à la mise en place d’une Banque d’Investissement et de Développement de ladite communauté.