Loi n° 2003-07 en date du 28 mai 2003 autorisant le pde la République à ratifier l’amendement au protocole de Montréal relatif à la convention de vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone, adopté à Beijing (République populaire de Chine), en décembre 1999.
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27-05-2003
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27-05-2003
Loi n° 2003-07 en date du 28 mai 2003 autorisant le pde la République à ratifier l’amendement au protocole de Montréal relatif à la convention de vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone, adopté à Beijing (République populaire de Chine), en décembre 1999.
Exposé des motifs
En vue de protéger la santé de l’homme et de l’environnement contre les effets résultant de l’appauvrissement de la couche d’ozone, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) a favorisé l’adoption de la Convention de Vienne relative à la protection