Loi n° 2003-10 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention Cadre d’Assistance en matière de protection civile, signée à Genève le 22 mai 2000
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27-05-2003
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Loi n° 2003-10 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention Cadre d’Assistance en matière de protection civile, signée à Genève le 22 mai 2000.
EXPOSE DES MOTIFS
Constatant la recrudescence des catastrophes de toute nature dans le monde et leur impact sur l’environnement humain et naturel l’Organisation internationale de la Protection civile (OIPC) a initié l’adoption, à Genève le 22 mai 2000, de la Convention-Cadre d’Assistance en matière de Protection civile.