Loi n° 2003-13 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à adhérer au Protocole pour la Répression d’Actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, le 10 mars 1988 à Rome.
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27-05-2003
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27-05-2003
Loi n° 2003-13 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à adhérer au Protocole pour la Répression d’Actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, le 10 mars 1988 à Rome.
EXPOSE DES MOTIFS
En vue de compléter les dispositions de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime conclue à Rome le 10 mars 1988, l’Assemblée générale des Nations unies et l’Organisation maritime internationale