Loi n° 2003-27 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte (Libye), le 2 mars 2002.

Loi n° 2003-27 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole au  Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte  (Libye), le 2 mars 2002. 

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Exposé des motifs 

En adoptant l’Acte constitutif de l’Union africaine le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo), la 36e session  ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA/Union africaine, a posé le postulat d’une Afrique unie, solidaire et