Loi n 2003-30 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adoptés à New-York le 25 mai 2000
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01-09-2003
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Loi n 2003-30 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adoptés à New-York le 25 mai 2000.
EXPOSE DES MOTIFS
La question de l’implication d’enfants dans les conflits armés internationaux et non internationaux a été une des préoccupations majeures de la communauté internationale consciente des effets préjudiciables et