Loi n° 2003-31 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New-York, le 25 mai 2000

Loi n° 2003-31 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole  facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vente d’enfants, la  prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New-York, le 25 mai  2000. 

​

Exposé des motifs 

Constatant que la traite internationale d’enfants revêt des proportions considérables, et convaincue  que la lutte contre un tel phénomène requiert