Loi n° 2003-32 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, adopté par la Résolution 50/155 de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 21 décembre 1995.

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01-09-2003

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Loi n° 2003-32 du 2 septembre 2003 autorisant le président de la république à ratifier l’amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, adopté par la Résolution 50/155 de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 21 décembre 1995.

Exposé des motifs

En vue de favoriser la protection de l’enfant, considéré comme élément fondamental de la cellule familiale, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté dans sa Résolution 44/25 du 20

Loi n° 2003-32 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, adopté par la Résolution 50/155 de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 21 décembre 1995. ​

Loi n° 2003-32 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, adopté par la Résolution 50/155 de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 21 décembre 1995.