Loi n° 2003-32 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, adopté par la Résolution 50/155 de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 21 décembre 1995. ​

Loi n° 2003-32 du 2 septembre 2003 autorisant le président de la république à ratifier l’amendement  au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, adopté par la Résolution  50/155 de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 21 décembre 1995. 

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Exposé des motifs 

En vue de favoriser la protection de l’enfant, considéré comme élément fondamental de la cellule  familiale, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté dans sa Résolution 44/25 du 20