​Loi n° 2004-02 du 6 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar le 1er mars 2002.

​Loi n° 2004-02 du 6 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre  la République du Sénégal et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir  l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar le 1er mars 2002. 

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EXPOSE DE MOTIFS 

En vue d’étendre et de consolider leurs relations économiques bilatérales, la République du Sénégal et  le Royaume du Maroc ont signé la Convention tendant à éviter la