Loi n° 2004-03 du 6 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Chine, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar le 20 janvier 2000.
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05-04-2004
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Loi n° 2004-03 du 6 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Chine, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en