Loi n° 2004-04 du 6 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République de Maurice et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en manière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar le 17 avril 2002.
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05-02-2004
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Loi n° 2004-04 du 6 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République de Maurice et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en manière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar le 17 avril 2002.
Exposé des motifs.
En vue de renforcer leur coopération économique dans le domaine fiscal, la République du Sénégal et