Loi n° 2004-04 du 6 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République de Maurice et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en manière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar le 17 avril 2002.

​Loi n° 2004-04 du 6 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre  la République de Maurice et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à  prévenir l’évasion fiscale en manière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar le 17 avril 2002. 

Exposé des motifs. 

En vue de renforcer leur coopération économique dans le domaine fiscal, la République du Sénégal et