​Loi n° 2004-22 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la Répression du financement du Terrorisme, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1999.

​Loi n° 2004-22 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention  internationale pour la Répression du financement du Terrorisme, adopté par l’Assemblée générale des  Nations unies le 9 décembre 1999. 

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[|EXPOSE DES MOTIFS|] 

Bien avant les attentats terroristes du 11 septembre 2001 perpétrés aux Etats-Unis d’Amérique, la  communauté internationale avait senti la nécessité de combler une lacune relative à l’absence  d’instrument juridique international pour lutter contre le