Loi n° 2004-29 du 12 août 2004 autorisant le président de la république à ratifier le traité portant création du parlement de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), signé à dakar le 29 janvier 2003
version
11-08-2004
version
11-08-2004
version
11-08-2004
LOI N° 2004-29 DU 12 AOÛT 2004 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ PORTANT CRÉATION DU PARLEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA), SIGNÉ À DAKAR LE 29 JANVIER 2003
________________
EXPOSÉ DES MOTIFS
Ayant en vue la réalisation de leurs