​Loi n° 2005-13 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’Organisation des Gendarmeries africaines (OGA) adoptée à Dakar, le 4 avril 2003.

​Loi n° 2005-13 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant  création de l’Organisation des Gendarmeries africaines (OGA) adoptée à Dakar, le 4 avril 2003. 

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EXPOSE DE MOTIFS 

Face à l’internationalisation de la criminalité, du terrorisme et divers fléaux, notamment liés à la  criminalité transnationale, il est apparu opportun, que la démarche nationale de prévention et de  répression des infractions devrait être renforcée par une réelle