Loi n° 2005-15 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d’Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux Matériels d’Equipement aéronautiques signés au Cap, le 16 novembre 2001.

Loi n° 2005-15 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention  relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d’Equipement mobiles et le Protocole  portant sur les questions spécifiques aux Matériels d’Equipement aéronautiques signés au Cap, le 16  novembre 2001. 

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EXPOSE DES MOTIFS 

La loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l’Aviation civile, entrée en vigueur le 24  décembre 2002, contient dans ses sections I et