Loi n° 2006-30 du 17 mars 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Mali, la République islamique de Mauritanie, la République du Sénégal et la République de Guinée relatif à l’adhésion de la République de Guinée à l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), signé le 17 mars 2006.
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16-03-2006
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16-03-2006
Loi n° 2006-30 du 17 mars 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Mali, la République islamique de Mauritanie, la République du Sénégal et la République de Guinée relatif à l’adhésion de la République de Guinée à l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), signé le 17 mars 2006.
Exposé des motifs
Dans le but de définir les principes et les modalités de la répartition des eaux du fleuve Sénégal, le Mali, la