​Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation

​Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation

​Au nom du peuple,
​La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
​Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
​Article premier- La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives au système national de normalisation.
​CHAPITRE I
​Dispositions générales
​Art. 2 - La normalisation contribue à la consolidation de l’économie nationale, à la facilitation des échanges commerciaux, à l'amélioration de la qualité des produits et