Loi n° 2012-08 du 2 février 2012 /MAE/DAJC/CAI. Autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’Encouragement et la Protection réciproques des Investissements, signé à Dakar, le 15 novembre 2006.

Loi n° 2012-08 du 2 février 2012 /MAE/DAJC/CAI. Autorisant le Président de la République à  ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du  Royaume du Maroc sur l’Encouragement et la Protection réciproques des Investissements, signé  à Dakar, le 15 novembre 2006. 

EXPOSE DES MOTIFS 

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la  réalisation des investissements dans leurs pays respectifs, le Gouvernement de