Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adoptée à Dakar
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21-12-2001
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J.O. N° 6861 du samedi 18 juillet 2015
Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015
Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adoptée à Dakar, le 21 décembre 2001.
EXPOSE DES MOTIFS