Loi n 2016-03 du 06 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 octobre
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05-01-2016
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Loi n 2016-03 du 06 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 octobre
EXPOSE DES MOTIFS
En vue de répondre à la demande exprimée par les dirigeants du monde entier pour une meilleure sauvegarde des ressources génétiques, lors du sommet mondial