Loi n° 2016-05 du 06 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013.

Loi n° 2016-05 du 06 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la  Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013. 

Exposé des motifs