​Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

​Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique 

​Au nom du peuple,
​L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
​Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
​Titre premier
​Dispositions générales
​Article premier - La présente loi fixe les principes, les règles et les procédures administratives et judiciaires en matière d’expropriation des immeubles pour réaliser des projets ou exécuter des programmes ayant un caractère d’utilité publique.
​Art. 2 - L'expropriation pour cause d'utilité