Loi n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la responsabilité sociétale des entreprises (1)
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10-06-2018
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Loi n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la responsabilité sociétale des entreprises (1)
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - La loi sur la responsabilité sociétale des entreprises vise à concrétiser le principe de la réconciliation entre les entreprises et leur milieu environnemental et social à travers leur contribution au processus de développement durable et la bonne gouvernance, conformément à la législation en vigueur.
La responsabilité