LOI n° 2021/002 DU 16 AVRIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES À UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE LE 03 SEPTEMBRE 2019 A BRASILIA
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15-04-2021
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LOI n° 2021/002 DU 16 AVRIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES À UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL,