Loi n° 2021/006 du 16 avril 2021 autorisant le président de la république a ratifier la convention entre le gouvernement de la république du cameroun et le gouvernement des émirats arabes unis, tendant à éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impots sur le revenu, signée le 13 juillet 2017 a dubaï

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15-04-2021

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LOI N° 2021/006 DU 16 AVRIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS,